Avec toute la FSU, syndicats, associations et organisations, la FSU Territoriale continue d’exiger
le retrait d’une loi qui garde son caractère anti-immigré malgré la censure partielle du conseil
constitutionnel. Mettant en œuvre la préférence nationale chère à une partie de la droite et à
l’extrême droite, elle conserve son traitement discriminant, notamment à l’égard des mineurs
étrangers protégés, impactant ainsi l’essence même de la protection de l’enfance et son
universalité.
Si la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier a supprimé un certain nombre de
dispositions de la loi porteuses de discriminations liées à l’accès au logement, aux prestations
sociales ou au regroupement familial, 27 articles subsistent et restent à combattre.
La loi « Taquet » de février 2022 en faveur de la protection de l’enfance exigeait des
départements qu’ils proposent un accompagnement aux jeunes majeur.e.s de 18 à 21 ans qui
étaient pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. L’article 44 de la loi
immigration vient créer une nette discrimination concernant les jeunes étrangers faisant l’objet
d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), en les privant de ce droit. Exclus par
conséquent des dispositifs de protection de l’enfance en direction des jeunes majeurs, ils
subissent un traitement discriminant inacceptable.
D’autres mesures comme l’obligation de justifier d’un niveau de langue suffisant (article 20),
celles empêchant le renouvellement de titre de séjour (article 21) ou la tenue d’un fichier
d’empreintes et de photographies des Mineurs Non Accompagnés (MNA) délinquant.e.s ou
supposé.e.s délinquant.e.s (article 39), viennent aussi freiner le parcours et la régularisation des
mineur.e.s et jeune.s majeur.e.s étranger.e.s.
La FSU Territoriale dénonce toutes ces discriminations qui contribuent ainsi à mettre en danger
les mineurs et jeunes majeurs qui doivent être protégés par les services de l’Aide Sociale à
l’Enfance. La protection de l’enfance, parce qu’elle accompagne, soutient et protège toutes les
vulnérabilités doit rester universelle. Les agent.e.s territoriaux, travailleurs sociaux , agent.e.s
administratif.ves et techniques qui concourent à cette mission ne peuvent servir les basses
œuvres des politiques de préférence nationale. En effet, cette loi entre en pleine contradiction
avec les principes éthiques et déontologiques du travail social et médico-social et leurs missions
d’accueil et d’accompagnement.
La FSU Territoriale exige par conséquent l’abrogation de cette loi.
SNUTER-FSU
22 rue Malmaison
93170 Bagnolet
contact@snuter-fsu.fr
Bagnolet, le vendredi 2 février 2024
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