Prise en charge des jeunes majeurs – Un département ne peut pas légalement la limiter aux mineurs qu’elle a pris en charge un temps déterminé.

Par un arrêt du 29 mai 2019,

le Conseil d’Etat a jugé que si un département dispose d’une marge d’appréciation pour continuer à prendre en charge un jeune majeur, il ne peut en revanche pas prévoir une condition tenant à une durée minimale de prise en charge de ce jeune majeur durant sa minorité.
 
  En l’espèce, le jeune A., mineur isolé étranger placé quelques mois auprès de l’aide sociale à l’enfance du Bas-Rhin avant de devenir majeur, avait demandé au président du conseil général du Bas-Rhin de le prendre en charge en tant que jeune majeur. Toutefois, ce président a rejeté sa demande au motif qu’il n’avait pas été pris en charge pendant plus d’un an. M. A. a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler ce refus et ce tribunal a fait droit à sa requête.

  Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L.223-1 du code de l’action sociale et des familles, la haute assemblée indique « que le président du conseil général dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou
  maintenir, en fonction de critères qu’il lui appartient de déterminer, la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial
  suffisants ».

 
  Toutefois, s’appuyant sur les articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, les juges du Palais-Royal affirme « que le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables. En l’absence de conditions ou montants précisément fixés   par les lois et décrets, si le règlement départemental d’aide sociale peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à l’évaluation de la situation des demandeurs, il ne peut fixer de condition nouvelle conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables. Enfin, pour les prestations d’aide sociale qu’il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d’aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées ».

 
  Or, « si, compte tenu de l’objet de la mesure considérée, l’existence  et la durée de sa prise en charge antérieure par le service de l’aide sociale à l’enfance sont au nombre des critères sur lesquels un département peut légalement se fonder pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, le président du conseil général ne pouvait légalement
  refuser cette prise en charge à M. A. au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de sa situation, qu’il ne remplissait pas la condition fixée par le règlement d’aide sociale du Bas-Rhin imposant d'” avoir bénéficié d’une prise en charge antérieure par le service de l’aide
  sociale à l’enfance au cours de sa minorité pendant un an au moins “. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg, qui ne s’est pas mépris sur la portée de la décision du 17 janvier 2014 en relevant que le président du conseil général n’avait pas procédé à l’appréciation particulière de la situation de M. A. mais s’était fondé sur la seule circonstance qu’il n’avait pas été pris en charge pendant au moins un an avant sa majorité, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant cette décision illégale ».
 
    CE 29 mai 2019, Département du Bas-Rhin, n° 417406 [1]
 

[1] https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-29/417406

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Prise en charge des jeunes majeurs – Un département ne peut pas légalement la limiter aux mineurs qu’elle a pris en charge un temps déterminé.

Pas de bébés à la consigne – Manifestation du 24 Mai 2019 à Limoges

Le 24 Mai 2019 avaient lieu partout en France des manifestations à l’appel du collectif “Pas de bébés à la consigne”.

à Limoges, une manifestation réunissant plus de 200 personnes a eu lieu devant la Préfecture.

Vous êtes professionnel-le de la petite enfance, soyez solidaire et rejoignez le collectif “Pas de bébés à la consigne” !

Pour être au courant de la suite des actions menées par le collectif sur la Haute-Vienne, contactez nous à l’adresse inter87fsu@sfr.fr !

 
Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Pas de bébés à la consigne – Manifestation du 24 Mai 2019 à Limoges

23 mai PAS DE BÉBÉS A LA CONSIGNE

 

http://www.pasdebebesalaconsigne.com/Rassemblements052019.php

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur 23 mai PAS DE BÉBÉS A LA CONSIGNE

GRÈVE UNITAIRE LE 9 MAI 2019

Ensemble pour une fonction publique au service de toutes et tous.
journée d’action et de grève à LIMOGES !
JEUDI 9 MAI CARREFOUR TOURNY A 10H30

MERCI DE DIFFUSER LARGEMENT CET APPEL DANS LES SECTION !

 
Publié dans tracts | Commentaires fermés sur GRÈVE UNITAIRE LE 9 MAI 2019

Manifestation du premier Mai à Limoges

Toutes et tous ensemble Manifestons Mercredi 1er Mai 2019 10H30 CARREFOUR TOURNY !!

 
Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Manifestation du premier Mai à Limoges

Balance ta tente !!

LE LUNDI 6 MAI A18 HEURES DEVANT LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

11 RUE FRANCOIS CHENIEUX A LIMOGES

 
Publié dans communiqués | Commentaires fermés sur Balance ta tente !!

Préavis de grève du SNUTER-FSU du 9 Mai 2019

RENDEZ-VOUS CARREFOUR TOURNY À LIMOGES À 10h30 !

 
Publié dans communiqués | Commentaires fermés sur Préavis de grève du SNUTER-FSU du 9 Mai 2019

Le 1er mai 2019, ensemble, résolus et engagés dans les mobilisations

RENDEZ-VOUS 10h30 CARREFOUR TOURNY À LIMOGES !!!

Le 1er mai est une journée d’action et de mobilisation internationale pour les droits des travailleur-se-s, le progrès social, la paix et la solidarité.

Dans la continuité des nombreuses luttes menées, il s’agit de poursuivre et amplifier les batailles pour que les urgences sociales et climatiques soient enfin prises en compte par le gouvernement et le patronat.

Aujourd’hui, 9 millions de personnes vivent avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté dont 6 millions sont privé-e-s d’emploi, et de nombreux-ses jeunes sont en situation de précarité. Dans le même temps des dividendes de plus en plus importants sont versés aux actionnaires. C’est une autre répartition des richesses qu’il faut mettre en œuvre ainsi qu’une fiscalité plus juste et plus progressive.

A l’inverse des choix politiques actuels, il est urgent de revaloriser les salaires du privé et du public, les minimas sociaux et les pensions, développer des services publics de qualité sur tout le territoire, gages de cohésion sociale et de plus d’égalité, d’établir une protection sociale de haut niveau, socle de notre modèle social basé sur la solidarité, créer des emplois de qualité dans le privé comme dans le public et assurer l’égalité professionnelle, permettre la réussite de tous les jeunes et l’accès à un haut niveau de qualification à toutes et tous ainsi que l’autonomie de la jeunesse, une éducation émancipatrice, gratuite sans restriction de nationalité.

Les injustices sociales explosent et sont étroitement liées aux risques environnementaux que personne ne peut plus ignorer et qu’il faut prendre en compte. Réchauffement climatique, perte considérable de la biodiversité, épuisement des ressources naturelles, pollutions des océans, usage immodéré de produits phytosanitaires, dissémination de perturbateurs endocriniens… Les dégradations sont nombreuses et atteignent souvent des seuils d’irréversibilité à court terme. Les conséquences pour les populations sont de plus en plus dramatiques. Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour permettre une transition environnementale juste socialement.

Le gouvernement doit agir sans délai et à grande échelle pour permettre la construction d’une société plus juste, plus solidaire, non discriminante qui réponde aux questions environnementales, sociales et de santé sans les dissocier.

Les organisations s’engagent à lutter, avec la même force, au renforcement des libertés publiques et contre toute restriction du droit à manifester, à s’exprimer et à s’organiser. Elles condamnent les répressions syndicales envers les salarié-e-s et les jeunes organisées par le patronat et le gouvernement. Elles dénoncent fortement les mesures répressives et parfois violentes déployées par le gouvernement dans le but de faire taire le fort mécontentement et la grande exaspération du plus grand nombre.

Décidées à construire les mobilisations unitaires afin d’obtenir des avancées et cesser toutes les régressions sociales et environnementales, lutter contre la montée de l’extrême droite, ensemble et dans l’unité, les organisations CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNEF et UNL appellent à une forte journée de mobilisation ce 1er mai sur l’ensemble du territoire, pour l’amélioration des droits des travailleur-se-s, pour le progrès social, la paix et la solidarité internationale.

Les Lilas, 10 avril 2019

 
Publié dans actions, communiqués, tracts | Commentaires fermés sur Le 1er mai 2019, ensemble, résolus et engagés dans les mobilisations

Pour la Fonction publique : amplifions la mobilisation !!

 

Les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction
publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une
Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général.


Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles
constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour
les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage
en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s
public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des
postes et veut affaiblir leurs droits et garanties.


Les personnels, avec leurs organisations, n’acceptent toujours pas le gel de la valeur du
point d’indice et les pertes considérables de pouvoir d’achat, le rétablissement du jour de
carence et les 120 000 nouvelles suppressions d’emplois envisagées.


A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la
table des propositions alternatives.


Poursuivant leur passage en force, toujours sans écouter les organisations syndicales, le
Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici
au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de
dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour
l’avenir de la Fonction publique.


Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des
comités techniques et CHSCT, instance qui va diluer et amoindrir les actions dans des
domaines essentiels de la sécurité et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui
va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.


Avec le recours accru à tous les niveaux au contrat, c’est l’égalité d’accès aux emplois
publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées, tandis que la
précarité sera encore aggravée avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant
être rompu à tout moment.


Après des communiqués unitaires, après le boycott des Conseils Supérieurs et du Conseil
Commun convoqués dans des conditions peu respectueuses des organisations syndicales,
après que toutes les organisations représentatives de la Fonction publique aient donné un
avis défavorable au projet de loi dit de transformation de la fonction publique, les organisations CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA réaffirment leur volonté de mettre en oeuvre un processus de mobilisation inscrit dans la durée pour exiger du gouvernement qu’il retire ce projet de loi et qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases.


Elles confirment leur engagement dans l’organisation de rassemblements devant les
préfectures le jour du passage du projet de loi au Conseil des ministres le 27 mars et à Paris, place Chassaigne-Goyon entre 12 et 14h.


Elles se reverront le 8 avril pour poursuivre la mise en oeuvre de ce processus.


D’ores et déjà, elles appellent les agent.e.s à faire du jeudi 9 mai une étape forte de ce
processus par une journée d’action et de grève.


Les organisations à ce stade non signataires du présent communiqué ont prochainement
des réunions d’instance et elles arrêteront dans ce cadre leur position quant à ce processus d’action.


Paris, le 20 mars 2019

Publié dans communiqués, tracts | Commentaires fermés sur Pour la Fonction publique : amplifions la mobilisation !!

FONCTION PUBLIQUE : ATTENTION DANGER !

 

Nous sommes tous et toutes des usager-es des services publics et tous les jours nous pouvons bénéficier de leurs interventions et de leurs actions en faveur du plus grand nombre ou même à titre individuel : Hôpital, Ecole, Equipements sportifs, Transports, Energie, Culture… Nombreux sont les secteurs, qui parfois sans que nous le sachions relèvent du secteur public et qui, de fait, nous appartiennent parce que nous les finançons.


Bien sûr les services publics pourraient être plus efficaces, mieux organisés voire mieux gérés. Mais pour cela il faut une réelle volonté politique, des moyens, des agents plus nombreux et mieux formés.


Une loi contraire aux intérêts des usagers :

Son projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique » n’est ni plus ni moins qu’un projet de destruction de notre Fonction Publique car il vise à fermer encore des services, des écoles, etc. et à réduire leurs capacités d’action en diminuant le nombre d’agent-es et les budgets pour les faire fonctionner… Il vise aussi à transférer au privé des services publics ce qui nous reviendra plus chers à nous citoyen-nes car il faudra les payer en plus.

La Fonction publique a montré pourtant toute son utilité et son savoir-faire en particulier dans les moments difficiles. A travers cette tentative de destruction des services publics « à la française » c’est notre modèle social qui est attaqué. Il faut le défendre et lui permettre d’être encore plus efficace.

Ce sont nos droits sociaux qui sont piétinés et la notion d’intérêt général opposée à celle des intérêts particuliers qui accentuent les inégalités.


Il ne s’agit pas ici de défendre tel ou tel, il s’agit de préserver ce qui nous appartient, que nous finançons et que le gouvernement souhaite brader au secteur privé en faisant croire que ce sera moins cher. Or c’est faux. Nous le savons bien dans notre vie quotidienne. Il s’agit aussi d’assurer le droit de chacun de s’adresser à des agents publics intègres, compétents, responsables, c’est tout le contraire que prépare le gouvernement.


Infirmièr.es, Enseignants, Pompiers…, qu’ils travaillent dans la fonction publique hospitalière, pour l’Etat, dans une Mairie ou un conseil départemental ou régional, les agents publics sont au service de la population pour satisfaire les besoins sociaux.


NOUS SOMMES TOUS CONCERNE-ES !
Tous-tes ensemble défendons l’amélioration de la Fonction publique
ENGAGÉ-ES CONTRE LA LOI DE
TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE !

Publié dans communiqués, tracts | Commentaires fermés sur FONCTION PUBLIQUE : ATTENTION DANGER !