Conférence salariale : des mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des agents publics
Lors de la conférence salariale qui s’est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures, au premier rang desquelles un dégel de la valeur du point d’indice de 3,5% dès le 1er juillet 2022.
Les 4 principales mesures annoncées par le Gouvernement
Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :
1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres le 6 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas ;
2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle devrait donner lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui seront présentés en Conseil des ministres le 6 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;
3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;
4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.
