Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, JO du 21 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au « Journal officiel » du 21 avril.
Protection-sociale-complementaireTélécharger le tract : https://lafsuterritoriale87.fr/wp-content/uploads/2022/05/Protection-sociale-complementaire.pdf
