Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269253
Comme annoncé par le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans l’optique de valoriser les fonctions de secrétaire de mairie (expression qui devrait être remplacée par celle de secrétaire générale du reste), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants est revalorisée par le présent décret.
Celui-ci a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majoré attribués au titre de cette NBI prévue au point 36 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
De la sorte, cette revalorisation de 15 points correspond à une augmentation de près de 70 euros bruts par mois. Au total, la NBI de 30 points apporte un gain financier d’environ 140 euros bruts par mois.
Aussi, les secrétaires de mairie ne bénéficieront de cette NBI de 30 points qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire le 1er mars 2022. Il n’y a pas de revalorisation rétroactive.
Afin de mettre effectivement en application cette revalorisation, il importe de prendre un arrêté. Pour les secrétaires de mairie qui bénéficiaient de cette NBI (qui était de 15 points) avant l’entrée en vigueur du décret, l’arrêté remplace l’arrêté pris initialement.
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