Les agents embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée ne dépassant pas un an, avec une rémunération brute de deux Smic au maximum, vont bientôt bénéficier d’une « prime de précarité ».
Une indemnité de fin de contrat sera versée pour les contrats de la fonction publique « conclus à partir du 1er janvier 2021″, précise un décret paru ce 25 octobre, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’exercice d’un CDD, « le cas échéant renouvelé », dont la durée est « inférieure ou égale à un an » et dont « la rémunération brute globale », n’excède pas deux fois le montant brut du Smic (3.078 euros en 2020) ouvrira droit à une indemnité de fin de contrat. Celle-ci s’élèvera à « 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ». La prime sera versée « au plus tard un mois après le terme du contrat ».
La prime de précarité dans la fonction publique s’inspire de celle qui est versée aujourd’hui dans le secteur privé. Ainsi, son montant est identique. Mais les conditions d’attribution dans la fonction publique seront plus restrictives.
Pour la percevoir, l’agent concerné devra exécuter le contrat jusqu’à son terme. Par ailleurs, un nombre certain d’agents seront exclus du droit à cette indemnité. Il s’agit des agents dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et de ceux qui sont embauchés sur un contrat de projet. D’au minimum un an, la durée de ce nouveau contrat le rend de facto inéligible.
Stratégie de recrutement
Les agents qui « bénéficieront du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat », à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale, n’auront pas droit non plus à la prime. Il en sera de même pour les agents qui, au terme de leur contrat, seront « nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ». Enfin, les agents qui refuseront la conclusion d’un CDI « pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente », seront écartés eux aussi du bénéfice de l’indemnité.
Avec cette prime, la majorité a voulu donner un coup de pouce à certains des contractuels les plus faiblement rémunérés. L’objectif était aussi, à terme, de pousser les employeurs publics à repenser leur stratégie de recrutement. « Aujourd’hui », ceux-ci « ont un peu une gestion en dilettante et à la petite semaine, avec par exemple des pools de remplaçants », déplorait au moment de la discussion de la loi, la rapporteure à l’Assemblée nationale, Émilie Chalas (LREM). « À l’avenir, ils seront incités à prévoir des contrats de plus d’un an et donc à offrir plus de visibilité aux agents »
Référence : décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
