Par un arrêt en date du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat a annulé la partie d’une délibération du Conseil départemental de la Haute Vienne, en date du 6 octobre 2014, qui excluait de toute prise en charge au delà de la date anniversaire de ses 18 ans, tout jeune n’ayant pas été pris en charge préalablement pendant au moins trois années consécutives par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cet arrêt précise que « le département a l’obligation de verser « les dispositions » des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne remplissant les conditions légales » et que « le règlement d’aide sociale peut définir des priorités, préciser des critères mais qu’il ne peut en aucun cas s’écarter du principe du bénéfice des prestations des personnes entrant dans le champ des dispositions législatives applicables ».
Et il conclut ainsi : « En subordonnant l’une des modalités de prise en charge plus complète (ici donc un contrat jeune majeur) à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, elle a fixé, sans avoir la compétence, une condition non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance. »
